Droit des animaux: ce que dit la loi sur la protection animale

Peut-on faire ce que l’on veut d’un animal ? Depuis plus de deux siècles, en France, la loi répond à cette question par la négative : le traitement réservé aux animaux doit respecter certaines règles. La sensibilité des autres êtres vivants est progressivement reconnue par l’être humain, et la société a exigé année après année une meilleure protection des animaux. Envisagé tout d’abord sous l’unique angle de la propriété, l’animal est de plus en plus souvent considéré comme un être à part entière auquel il convient de garantir des droits, à commencer par celui de ne pas être brutalisé ou traité indignement. Ces droits ont progressé lentement mais sans retour en arrière depuis 200 ans, et il existe désormais un véritable corpus de textes juridiques pour leur donner une réalité concrète. Ces dernières années, la question de la protection animale a notamment été relancée dans le débat public par les vidéos d’abattoirs ou de propriétaires violents de chiens qui ont défrayé l’actualité. Focus sur ce que dit la loi en la matière.

Les premières lois sur les animaux : protéger…les hommes !

C’est un paradoxe étonnant des premières lois adoptées en France sur la condition des animaux: ils ne sont pas tout à fait, voire pas du tout, au centre des préoccupation du législateur. Le premier grand texte auquel on fait remonter les origines de la protection animale est la loi de 1791, juste après la Révolution française. Il s’agit alors de protéger les droits…des propriétaires, notamment des propriétaires de chiens. Les animaux sont ainsi considérés comme des biens meubles, et le droit en cause est bien le droit de propriété.

Il faut attendre plus d’un demi-siècle et l’intervention du Général Delmas de Grammont qui, préoccupé du sort des chevaux, initie une nouvelle réglementation adoptée en 1850. Cette loi punit d’une amende, et même de prison, les mauvais traitements infligés en public aux animaux. C’était, à l’époque, le cas de nombreux chevaux employés dans des tâches de force, dans les mines ou à la guerre. “En public”, précise le texte final de la loi, car il s’agit bien de préserver la sensibilité, non de l’animal, mais des personnes assistant aux éventuels traitements dégradants ou violents.

La sanction des mauvais traitements.

La distinction entre domaine privé et domaine public, qui permettait à certains propriétaires d’infliger d’atroces traitements à leur animal, ne va disparaître que près d’un siècle plus tard. Dans un décret fondateur de 1959, E.Michelet, ministre du Général de Gaulle, modifie largement la loi Grammont pour en étendre la protection contre les mauvais traitements. Il concerne même les animaux sauvages apprivoisés ou en captivité.

L’après-Seconde guerre mondiale est une période particulière, marquée par un profond rejet de la violence et de la cruauté par des populations qui ont vu de nombreux drames. La violence, sous toutes ses formes, est moins tolérée par la société française.

Dans le même esprit, mais en allant plus loin dans l’adoption claire et nette de sanctions contre la cruauté envers les animaux, la loi du 12 novembre 1963 se révèle aussi un texte important. Elle crée un véritable délit, assorti de sanctions correctionnelles qui peuvent être lourdes pour les auteurs de traitements cruels. Et peu importe que ces traitements aient lieu dans un cadre privé ou dans la sphère publique.

La reconnaissance de l’animal comme être sensible

Les progrès des recherches scientifiques, notamment dans le domaine du comportementalisme animal, de l’étude du cerveau et de la génétique, ont fait des progrès exceptionnels ces dernières décennies et ont alimenté le débat public sur la perception de l’animal comme être sensible. Dès 1976, une loi modifie le Code rural et proclame non seulement la sensibilité de l’animal mais en conclue également des conséquences pour ce qui concerne son lieu de vie et son traitement.

En 1994, c’est le Code pénal qui change, et fait passer les animaux de son Livre Troisième à son Livre Cinquième, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus considérés comme des biens. Cinq ans plus tard, en 1999, le législateur alourdit d’ailleurs les sanctions pénales contre les auteurs d’infractions envers les animaux.

La décennie 1990 est particulièrement riche en textes favorables à la protection animale. En France, mais aussi en Europe, avec entre autres l’objectif du “bien-être animal” fixé par l’important Traité d’Amsterdam en 1997.

Néanmoins, c’est en 2015  qu’un nouveau pas important va être franchi. La sensibilité des animaux, jusque-là cantonnée aux codes Rural et Pénal, fait une entrée magistrale dans le Code civil. Jusque-là dans le Code Napoléon, les animaux étaient réduits à l’état de meubles. La loi du 16 février 2015 crée dont un nouvel article 515-14 par lequel l’animal est enfin reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.

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